A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R134-4-3 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R134-4-3
1 version
1 modifié
Section précédente
Décret n°2012-1342 du 3 décembre 2012
TITRE Ier : DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE POUR LES BÂTIMENTS ÉQUIPÉS D'UNE INSTALLATION COLLECTIVE DE CHAUFFAGE OU DE REFROIDISSEMENT
En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2012
TITRE Ier : DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE POUR LES BÂTIMENTS ÉQUIPÉS D'UNE INSTALLATION COLLECTIVE DE CHAUFFAGE OU DE REFROIDISSEMENT
Article 1