Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en charge des cancers liés au travail avec du charbon
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code ruralArt. Tableau n° 35 bis
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révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-7 (Application des règles sur les maladies professionnelles en agriculture) et R. 751-25 (Définition des maladies professionnelles en agriculture) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-2 (Présomption d'origine professionnelle des maladies) ;
Vu les avis de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture en date du 19 mars 2012 et du 19 juin 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 octobre 2012, Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. Tableau n° 35 bis
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En vigueur depuis le 18 novembre 2012
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
En vigueur depuis le dimanche 18 novembre 2012