Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. Tableau n° 35 bis > >
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1 modifié
JORF n°0268 du 17 novembre 2012
Décret n°2012-1265 du 15 novembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-7 et R. 751-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-2 ;
Vu les avis de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture en date du 19 mars 2012 et du 19 juin 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 octobre 2012, Décrète :
Article 2
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll