Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation de l'article R. 121-22-1 pour les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale, Art. R553-1, Sct. Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale », composé d'un article R. 563-1, Art. R563-1, Sct. Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale, Art. R573-1