Décret n°2012-1261 du 13 novembre 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R121-22-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la mission du délégué de l'agence dans les DOM et à Mayotte

Résumé. Le délégué de l'agence dans les DOM et à Mayotte applique les décisions du conseil d'administration et du directeur général, en proposant des formations, en coordonnant des évaluations et en contrôlant l'utilisation des crédits.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance