Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R121-17 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0266 du 15 novembre 2012
Décret n°2012-1261 du 13 novembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 59-2 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 15 novembre 2011 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 6 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R121-20 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R121-21 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R121-22 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R121-22-1 > >
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1 créé
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale, Art. R553-1, Sct. Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale », composé d'un article R. 563-1, Art. R563-1, Sct. Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale, Art. R573-1 > >
1 version
6 créés
Article 7
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'égalité des territoires
et du logement, chargé de la ville,
François Lamy
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel