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Décret n°2012-1261 du 13 novembre 2012

relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'organisation des agences sociales

Résumé. Ce décret modifie l'organisation des agences sociales en simplifiant leurs processus de décision et en étendant les compétences de leurs délégués sur tous les territoires français.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 (Réforme du service national et introduction du service civique) relative au service civique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 59-2 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 15 novembre 2011 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 6 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des compétences du conseil d'administration des agences sociales

Résumé. Le conseil d'administration d'une agence sociale doit désormais inclure la performance dans ses contrats avec l'Etat et peut déléguer l'agrément du service civil volontaire à son directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de nomination du directeur général d'une agence sociale

Résumé. La nomination du directeur général d'une agence sociale est désormais proposée par un seul ministre de tutelle, et non plus par plusieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences du délégué territorial de l'agence

Résumé. Le délégué territorial de l'agence voit ses compétences étendues aux départements d'outre-mer, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des responsabilités du délégué d'agence

Résumé. Le délégué d'une agence coordonne maintenant les actions dans toutes les régions métropolitaines, y compris en Corse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de la mission du délégué de l'agence dans les DOM et à Mayotte

Résumé. Le délégué de l'agence dans les DOM et à Mayotte applique les décisions du conseil d'administration et du directeur général, en proposant des formations, en coordonnant des évaluations et en contrôlant l'utilisation des crédits.

A créé les dispositions suivantes :

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Adaptation de l'article R. 121-22-1 pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret adapte l'article R. 121-22-1 pour Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie en remplaçant les références aux départements d'outre-mer par ces territoires spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre III : Politique de la ville et cohésion socialeCode de l'action sociale et des famillesArt. R553-1 : Adaptation de l'article R. 121-22-1 pour Wallis-et-FutunaCode de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale »
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale, Art. R553-1, Sct. Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale », composé d'un article R. 563-1, Art. R563-1, Sct. Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale, Art. R573-1

En vigueur depuis le 16 novembre 2012

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'égalité des territoires

et du logement, chargé de la ville,

François Lamy

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le vendredi 16 novembre 2012

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