Article R563-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R. 121-22-1 en Polynésie française
Résumé Cet article s'applique en Polynésie française avec quelques ajustements.
L'article R. 121-22-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ” sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ” ;
2° Le dernier alinéa n'est pas applicable.
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