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Arrêté du 30 octobre 2012

modifiant l'arrêté du 27 août 2010 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des fraudes lors des épreuves de recrutement policier

Résumé. L'arrêté interdit les tricheries pendant les épreuves de recrutement de la police et impose des sanctions en cas de fraude.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code du service national ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes, modifié par les arrêtés du 3 janvier 2011 et du 12 juillet 2011 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 2 août 2010 (Règles de santé pour les fonctionnaires) relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrêtent :

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Interdiction de communication et documentation pendant les épreuves

Résumé. L'arrêté interdit toute communication et documentation non autorisée pendant les épreuves, avec des sanctions en cas de fraude.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 novembre 2012

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Application d'un arrêté par le directeur général de la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer les règles d'un nouvel arrêté.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2012.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources et des compétences

de la police nationale,

H. Bouchaert

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2012

Arrêté du 30 octobre 2012
Article 1
Article 2