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En vigueur depuis le 11 novembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2023
A l'exception des dispositions des articles 1er à 5, 70 à 73 et 229, les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les articles 173-1 à 173-4 peuvent être modifiés par décret.
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En vigueur depuis le 11 novembre 2012
Les arrêtés pris en application du décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés prévus à l'article 105 du présent décret.
Les arrêtés pris en application du décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ou du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, pour les organismes soumis au contrôle budgétaire prévu à la section du 2 du titre III, demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés prévus à l'article 220 du présent décret.
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En vigueur depuis le 11 novembre 2012
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique constitue le règlement général sur la comptabilité publique au sens des dispositions législatives qui renvoient ou se réfèrent à ce règlement général.
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A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
Sct. DEUXIÈME PARTIE : ETAT, Sct. TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Sct. CHAPITRE II : COMPTABLES., Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 73, Sct. TITRE II : OPÉRATIONS, Sct. CHAPITRE Ier : OPÉRATIONS DE RECETTES, Sct. SECTION I : Impôts et recettes assimilés., Art. 74, Sct. SECTION II : Domaine., Art. 75, Sct. SECTION III : Amendes et autres condamnations pécuniaires., Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Sct. SECTION IV : Autres créances.
Art. 226
-Décret n° 65-845 du 4 octobre 1965Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 68-445 du 13 mai 1968Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
-Décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 80 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962, Sct. CHAPITRE Ier : De la procédure de recouvrement., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE II : Des oppositions aux titres de perception et aux actes de poursuites., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : Des remises gracieuses., Art. 10, Art. 11, Art. 13, Sct. CHAPITRE IV : Du comité contentieux., Art. 17, Art. 18
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953Art. 99, Sct. Titre II : Budgets et crédits., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25
-Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962Art. 1, Art. 2, Sct. PREMIÈRE PARTIE : PRINCIPES FONDAMENTAUX., Art. 3, Sct. TITRE Ier : BUDGET ET ÉTAT DES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES., Art. 4, Sct. TITRE II : ORDONNATEURS ET COMPTABLES PUBLICS, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. CHAPITRE II : COMPTABLES PUBLICS., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES., Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE III : OPÉRATIONS, Sct. CHAPITRE Ier : OPÉRATIONS DE RECETTES., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. CHAPITRE II : OPÉRATIONS DE DÉPENSES., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. CHAPITRE III : OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE., Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. CHAPITRE IV : AUTRES OPÉRATIONS., Art. 45, Art. 46, Sct. CHAPITRE V : JUSTIFICATION DES OPÉRATIONS., Art. 47, Art. 48, Sct. TITRE IV : COMPTABILITÉ., Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Sct. TITRE V : CONTRÔLE., Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Sct. TROISIÈME PARTIE : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX., Art. 151, Art. 152, Art. 153, Art. 153-1, Sct. A-ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTÈRE ADMINISTRATIF, Sct. TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 154, Art. 155, Sct. CHAPITRE II : COMPTABLES., Art. 156, Art. 157, Art. 158, Art. 159, Art. 160, Sct. TITRE II : OPÉRATIONS, Sct. CHAPITRE Ier : OPÉRATIONS DE RECETTES., Art. 161, Art. 162, Art. 163, Art. 164, Art. 165, Art. 166, Sct. CHAPITRE II : OPÉRATIONS DE DÉPENSES., Art. 167, Art. 168, Art. 169, Art. 170, Art. 171, Art. 172, Art. 173, Sct. CHAPITRE III : OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE., Art. 174, Art. 175, Sct. CHAPITRE IV : AUTRES OPÉRATIONS., Art. 176, Art. 177, Sct. CHAPITRE V : JUSTIFICATION DES OPÉRATIONS., Art. 178, Sct. TITRE III : LA COMPTABILITÉ, Sct. CHAPITRE Ier : PLAN COMPTABLE., Art. 179, Art. 180, Art. 181, Art. 182, Sct. CHAPITRE II : COMPTE FINANCIER., Art. 183, Art. 184, Art. 185, Art. 186, Art. 187, Sct. TITRE IV : LE CONTRÔLE., Art. 189, Sct. B.-ÉTABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DOTÉS D'UN AGENT COMPTABLE., Art. 190, Sct. TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 191, Art. 192, Sct. CHAPITRE II : COMPTABLES., Art. 193, Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Sct. TITRE II : OPÉRATIONS, Sct. CHAPITRE Ier : OPÉRATIONS DE RECETTES., Art. 198, Art. 199, Art. 200, Art. 201, Art. 202, Art. 203, Art. 204, Sct. CHAPITRE II : OPÉRATIONS DE DÉPENSES., Art. 205, Art. 206, Art. 207, Art. 208, Art. 209, Art. 210, Art. 211, Sct. CHAPITRE III : OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE., Art. 212, Sct. CHAPITRE IV : AUTRES OPÉRATIONS., Art. 213, Art. 214, Sct. CHAPITRE V : JUSTIFICATION DES OPÉRATIONS., Art. 215, Sct. TITRE III : LA COMPTABILITÉ, Sct. CHAPITRE Ier : PLAN COMPTABLE., Art. 216, Art. 217, Art. 218, Sct. CHAPITRE II : COMPTE FINANCIER., Art. 219, Art. 220, Art. 221, Art. 222, Art. 223, Sct. TITRE IV : LE CONTRÔLE., Art. 224, Art. 225, Art. 227
-Décret n° 65-97 du 4 février 1965Art. 22, Sct. Titre Ier : Modes de règlement., Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Virement de compte et chèque sur le Trésor., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Autres modes de règlement., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre II : Procédures de règlement, Sct. Chapitre Ier : Etablissement des moyens de règlement., Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre II : Exécution des règlements., Art. 12, Sct. Chapitre III : Modalités particulières concernant certains moyens de règlement., Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre IV : Justification des règlements., Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre III : Dispositions finales., Art. 20, Art. 21
-Décret n° 87-984 du 7 décembre 1987Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19
-Décret n° 99-575 du 8 juillet 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005Art. 20, Sct. Chapitre Ier : Missions du contrôle financier, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : L'autorité chargée du contrôle financier, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre III : Programmation de l'exécution budgétaire, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre IV : Suivi de l'exécution budgétaire, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre V : Modalités et délais du visa et de l'avis préalable, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre VI : Dispositions générales, Art. 15, Sct. Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19
-Décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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346 abrogés
En vigueur depuis le 11 novembre 2012 · Dernière version le 4 avril 2025
Le présent décret est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et, en Polynésie française, aux services et établissements publics de l'Etat ainsi qu'aux communes, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
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En vigueur depuis le 11 novembre 2012
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2012