Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012

Article 5

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Article 5

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2012

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Exécution d'un décret sur le droit du travail

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et des outre-mer de l'appliquer, avec une entrée en vigueur le 1er novembre 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2012

Source : Légifrance