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Dispositions générales

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Article R5134-16

Convention annuelle d'objectifs et de moyens pour l'aide à l'insertion professionnelle

Code du travail

Article R5134-15

Article R5134-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions et recours pour les aides à l'insertion professionnelle

Résumé Les décisions et les aides à l'insertion professionnelle sont prises par des organismes ou des recteurs d'académie, qui peuvent aussi traiter les recours gracieux. Les recours hiérarchiques vont au préfet de région.

Lorsque les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et au 1° bis de l'article L. 5311-4, ainsi que les recteurs d'académie pour les contrats mentionnés à l'article L. 5134-125 prennent des décisions ou attribuent des aides à l'insertion professionnelle, pour le compte de l'Etat en application de l'article L. 5134-19-1, ils statuent également au nom de l'Etat en cas de recours gracieux formés contre ces décisions. Les recours hiérarchiques sont portés devant le préfet de région.

3 versions

4 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement du champ applicatif et modification du type d’action

Résumé des changements Le texte élargit le champ d’application aux organismes cités dans le nouvel article L 531 414 ainsi qu’aux recteurs d’académie pour certains contrats, remplace la conclusion de conventions individuelles par la attribution directe d’aides à l’insertion professionnelle et corrige quelques références législatives.

Lorsque les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et au 1° bis de l'article L. 5311-4, ainsi que les recteurs d'académie pour les contrats mentionnés à l'article L. 5134-125 prennent des décisions ou attribuent des aides à l'insertion professionnelle, pour le compte de l'Etat en application de l'article L. 5134-19-1, ils statuent également au nom de l'Etat en cas de recours gracieux formés contre ces décisions . Les recours hiérarchiques sont portés devant le préfet de région.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des détails contractuels et mise en place d’un cadre décisionnel

Résumé des changements Le texte actuel supprime la liste détaillée des éléments d’une convention d’accompagnement dans l’emploi pour introduire des règles sur la prise de décision par certains organismes au nom de l’État et sur le lieu des recours hiérarchiques.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Lorsque les organismes mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4 prennent des décisions ou concluent des conventions individuelles pour le compte de l'Etat en application du a du 1° de l'article L. 5134-19-1, ils statuent également au nom de l'Etat en cas de recours gracieux formés contre ces décisions ou conventions. Les recours hiérarchiques sont portés devant le préfet de région.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe les modèles de convention de contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Cette convention comporte, notamment :

1° Le nom et l'adresse du salarié ;

2° Le cas échéant, son numéro d'identification au régime d'assurence chômage ;

3° Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi ;

4° L'identité, l'adresse et le numéro Système d'identification du répertoire des établissements (SIRET) de l'employeur ;

5° La nature des activités faisant l'objet de la convention ;

6° La date d'embauche et la durée du contrat de travail ;

7° La durée de travail ;

8° Le montant de la rémunération ;

9° Le montant de l'aide de l'Etat et ses modalités de versement ;

10° Les modalités de contrôle de l'application de la convention et de reversement des sommes indûment perçues ;

11° L'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent ;

12° La nature des actions d'accompagnement et de formation.