Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur au 1er novembre 2012, sauf son article 3 (Remplacement des conventions individuelles par des aides à l'insertion professionnelle) qui entre en vigueur au 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2012

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er novembre 2012, sauf son article 3 qui commence plus tard, le 1er janvier 2013.

Le présent décret entre en vigueur au 1er novembre 2012, sauf son article 3 (Remplacement des conventions individuelles par des aides à l'insertion professionnelle) qui entre en vigueur au 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2012

Source : Légifrance