En vigueur depuis le 1 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles spécifiques du Gruyère
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret du 28 mars 2007Art. 3
- Décret du 28 mars 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14