Décret du 28 mars 2007

Article 13

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Article 13

Les entreprises et exploitations recensées par le comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité, qui sont situées en dehors de l'aire géographique de l'appellation et ayant commercialisé des fromages sous le nom de Gruyère de façon continue avant le 28 juin 2000, peuvent continuer à utiliser ce nom sans la mention appellation d'origine contrôlée pendant un délai de cinq ans prenant effet à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination Gruyère auprès de la Commission européenne.

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Créé le 30 mars 2007 · Abrogé le 1 novembre 2012

Les entreprises et exploitations recensées par le comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité, qui sont situées en dehors de l'aire géographique de l'appellation et ayant commercialisé des fromages sous le nom de Gruyère de façon continue avant le 28 juin 2000, peuvent continuer à utiliser ce nom sans la mention appellation d'origine contrôlée pendant un délai de cinq ans prenant effet à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination Gruyère auprès de la Commission européenne.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 mars 2007 au mercredi 31 octobre 2012

Source : Légifrance