Décret du 28 mars 2007

Article 12

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Article 12

Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et de la réglementation relative à tous les fromages d'appellation d'origine contrôlée, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Gruyère doit comporter le nom de l'appellation inscrit en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.

L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine contrôlée est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce.

Sur chaque meule vendue sous l'appellation d'origine Gruyère doit être apposée en talon une bande de surmarquage selon le modèle accepté par l'organisme agréé avant sa sortie de la cave d'affinage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mars 2007 · Abrogé le 1 novembre 2012

Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et de la réglementation relative à tous les fromages d'appellation d'origine contrôlée, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Gruyère doit comporter le nom de l'appellation inscrit en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.

L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine contrôlée est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce.

Sur chaque meule vendue sous l'appellation d'origine Gruyère doit être apposée en talon une bande de surmarquage selon le modèle accepté par l'organisme agréé avant sa sortie de la cave d'affinage.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 mars 2007 au mercredi 31 octobre 2012

Source : Légifrance