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Décret n°2012-1206 du 30 octobre 2012

portant abrogation du décret du 28 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de fabrication du fromage Gruyère

Résumé. Le décret supprime les règles spéciales pour fabriquer et contrôler le fromage Gruyère, mais permet de vendre ceux déjà produits selon l'ancien règlement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 115-1 (Définition d'une appellation d'origine),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Suppression des règles spécifiques du Gruyère

Résumé. Le décret abroge les règles spécifiques de fabrication et de contrôle du fromage Gruyère.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 28 mars 2007Art. 1Décret du 28 mars 2007Art. 2 : Zones de production et d'affinage du Gruyère AOC
→ Version 2
Décret du 28 mars 2007Art. 3
- Décret du 28 mars 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
L'arrêté du 26 février 2008 portant homologation du règlement technique d'application d'origine contrôlée " Gruyère " pris pour son application est abrogé.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Prolongation de la vente des fromages Gruyère

Résumé. Les fromages Gruyère fabriqués selon l'ancien décret peuvent encore être vendus jusqu'à épuisement des stocks.

Les fromages produits, emballés et étiquetés conformément au décret du 28 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère » peuvent continuer à être mis sur le marché jusqu'à épuisement des stocks.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Exécution du décret sur le Gruyère

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur le fromage Gruyère.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Benoît Hamon

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Décret n°2012-1206 du 30 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3