Décret du 28 mars 2007

Article 3

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Article 3

Le lait utilisé pour la fabrication provient uniquement de troupeaux laitiers composés de vaches de race Abondance, Tarentaise, Montbéliarde, Vosgienne, Simmental française. Les codes races autorisés sont précisés au règlement technique d'application.

On entend par troupeau laitier au sens du présent décret l'ensemble des vaches laitières et des génisses destinées au renouvellement du troupeau.

Les troupeaux composés en totalité ou en partie d'animaux de races autres ou d'animaux croisés à la date de parution du présent décret devront être en conformité avec les dispositions de l'alinéa précédent au plus tard le 31 décembre 2015. Un échéancier de mise en conformité est mis en place. Ses modalités d'application sont définies au règlement technique d'application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mars 2007 · Abrogé le 1 novembre 2012

Le lait utilisé pour la fabrication provient uniquement de troupeaux laitiers composés de vaches de race Abondance, Tarentaise, Montbéliarde, Vosgienne, Simmental française. Les codes races autorisés sont précisés au règlement technique d'application.

On entend par troupeau laitier au sens du présent décret l'ensemble des vaches laitières et des génisses destinées au renouvellement du troupeau.

Les troupeaux composés en totalité ou en partie d'animaux de races autres ou d'animaux croisés à la date de parution du présent décret devront être en conformité avec les dispositions de l'alinéa précédent au plus tard le 31 décembre 2015. Un échéancier de mise en conformité est mis en place. Ses modalités d'application sont définies au règlement technique d'application.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 mars 2007 au mercredi 31 octobre 2012

Source : Légifrance