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Décret n°2012-1204 du 30 octobre 2012

portant extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité

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Règles des allocations de chômage partiel et de solidarité spécifique à Mayotte

Résumé. Ce décret établit les règles pour les allocations de chômage partiel et de solidarité spécifique à Mayotte, en précisant les conditions d'éligibilité, le versement et le cumul avec un travail ou une formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code général des impôts applicable à Mayotte ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 327-35 (Conditions d'application de l'indemnisation chômage) et L. 327-44 (Conditions d'attribution et revalorisation de la prime forfaitaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 (Modernisation des règles de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte) modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte, notamment son article 12 (Accord de travail et aides sociales à Mayotte) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 12 juin 2012 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 août 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 septembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création des règles sur le chômage partiel à Mayotte

Résumé. Le décret crée des règles pour les allocations de chômage partiel à Mayotte, précisant les conditions d'éligibilité et la procédure de demande.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : PrincipesCode du travail applicable à MayotteArt. R321-1 : Mesures d'urgence pour la formation professionnelle à MayotteCode du travail applicable à MayotteArt. R321-2 : Conventions de formation professionnelle pour l'évolution des emplois
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Principes, Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6, Sct. Section 2 : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi, Sct. Sous-section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences, Sct. Sous-section 2 : Aides aux salariés en chômage partiel

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des règles pour l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte, en définissant les conditions d'attribution, le versement et la contribution exceptionnelle de solidarité.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifiqueCode du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 1 : Conditions d'attributionCode du travail applicable à MayotteArt. R327-20 : Conditions pour l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'attribution, Art. R327-20, Art. R327-21, Art. R327-22, Art. R327-23, Art. R327-24, Art. R327-25, Art. R327-26, Sct. Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation, Art. R327-27, Art. R327-28, Art. R327-29, Art. R327-30, Art. R327-31, Sct. Paragraphe 3 : Contribution exceptionnelle de solidarité, Art. R327-32, Art. R327-33, Art. R327-34, Art. R327-35
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Cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec un travail

Résumé. Les règles pour cumuler l'allocation de solidarité spécifique avec un travail ou une formation sont précisées à Mayotte.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemniséCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle et cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec d'autres revenusCode du travail applicable à MayotteArt. R327-36 : Allocation de solidarité spécifique et activité professionnelle
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 3 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé, Sct. Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle et cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec d'autres revenus, Art. R327-36, Art. R327-37, Art. R327-38, Art. R327-39, Art. R327-40, Art. R327-41, Art. R327-42, Art. R327-43, Sct. Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité, Art. R327-44, Art. R327-45, Art. R327-46, Art. R327-47

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Ouverture d'aides sociales pour les travailleurs de Mayotte

Résumé. Un décret ouvre le droit à une allocation et une prime pour les travailleurs de Mayotte à partir du 1er juillet 2012, avec un délai spécial pour les demandes.

Le droit à l'allocation de solidarité spécifique et à la prime forfaitaire des personnes qui remplissent les conditions prévues par le code du travail applicable à Mayotte est ouvert à compter du 1er juillet 2012.
Par dérogation aux dispositions des articles R. 327-29 et R. 327-45 du même code, pour les personnes remplissant les conditions d'admission à ces prestations avant la publication du présent décret, le délai de deux ans dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation court à compter de la date de cette publication.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Exécution d'un décret sur les aides sociales à Mayotte

Résumé. Ce décret charge les ministres des affaires sociales, du travail et des outre-mer de l'appliquer.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Décret n°2012-1204 du 30 octobre 2012
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