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Décret n°2012-1204 du 30 octobre 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code général des impôts applicable à Mayotte ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 327-35 et L. 327-44 ;

Vu l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte, notamment son article 12 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 12 juin 2012 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 août 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 septembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : PrincipesCode du travail applicable à MayotteArt. R321-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R321-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R321-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R321-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R321-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R321-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploiCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétencesCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Aides aux salariés en chômage partiel
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Principes, Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6, Sct. Section 2 : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi, Sct. Sous-section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences, Sct. Sous-section 2 : Aides aux salariés en chômage partiel

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. R327-10 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R321-10 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-11 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R321-11 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-12 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R321-12 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-13 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. R321-13 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-14 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R321-14 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R327-10, Art. R321-10, Art. R327-11, Art. R321-11, Art. R327-12, Art. R321-12, Art. R327-13, Art. R321-13, Art. R327-14, Art. R321-14

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9 créés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Régime de solidarité
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 2 : Régime de solidarité

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifiqueCode du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 1 : Conditions d'attributionCode du travail applicable à MayotteArt. R327-20 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-21 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-22 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-23 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-24 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-25 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-26 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 2 : VersementCode du travail applicable à Mayotterenouvellement et prolongationCode du travail applicable à MayotteArt. R327-27 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-28 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-29 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-30 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-31 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 3 : Contribution exceptionnelle de solidaritéCode du travail applicable à MayotteArt. R327-32 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-33 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-34 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-35 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'attribution, Art. R327-20, Art. R327-21, Art. R327-22, Art. R327-23, Art. R327-24, Art. R327-25, Art. R327-26, Sct. Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation, Art. R327-27, Art. R327-28, Art. R327-29, Art. R327-30, Art. R327-31, Sct. Paragraphe 3 : Contribution exceptionnelle de solidarité, Art. R327-32, Art. R327-33, Art. R327-34, Art. R327-35

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20 créés

1 modifié

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemniséCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle et cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec d'autres revenusCode du travail applicable à MayotteArt. R327-36 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-37 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-38 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-39 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-40 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-41 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-42 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-43 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activitéCode du travail applicable à MayotteArt. R327-44 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-45 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-46 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-47 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 3 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé, Sct. Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle et cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec d'autres revenus, Art. R327-36, Art. R327-37, Art. R327-38, Art. R327-39, Art. R327-40, Art. R327-41, Art. R327-42, Art. R327-43, Sct. Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité, Art. R327-44, Art. R327-45, Art. R327-46, Art. R327-47

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15 créés

Article 4

Créé le 1 novembre 2012

Le droit à l'allocation de solidarité spécifique et à la prime forfaitaire des personnes qui remplissent les conditions prévues par le code du travail applicable à Mayotte est ouvert à compter du 1er juillet 2012.
Par dérogation aux dispositions des articles R. 327-29 et R. 327-45 du même code, pour les personnes remplissant les conditions d'admission à ces prestations avant la publication du présent décret, le délai de deux ans dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation court à compter de la date de cette publication.

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1 cité

Article 5

Créé le 1 novembre 2012

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Décret n°2012-1204 du 30 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5