Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code général des impôts applicable à Mayotte ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 327-35 (Conditions d'application de l'indemnisation chômage)Art. L.327-35Conditions d'application de l'indemnisation chômageUn décret fixe les règles pour l'indemnisation des chômeurs, comme les délais pour demander l'aide et le montant minimum à recevoir. et L. 327-44 (Conditions d'attribution et revalorisation de la prime forfaitaire)Art. L.327-44Conditions d'attribution et revalorisation de la prime forfaitaireUn décret fixe les règles pour obtenir une prime forfaitaire, comme la durée de travail minimale, et prévoit des augmentations spécifiques à Mayotte pour réduire l'écart avec la métropole. ;
Vu l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 (Modernisation des règles de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte)Modernisation des règles de l'emploi et de la formation professionnelle à MayotteCette ordonnance modernise les règles de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte pour lutter contre le travail illégal, améliorer les licenciements économiques, et créer des aides pour soutenir l'emploi. modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte, notamment son article 12 (Accord de travail et aides sociales à Mayotte)Art. 12Accord de travail et aides sociales à MayotteUn accord doit être négocié pour entrer en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2013, tandis que certaines aides sociales commenceront dès le 1er juillet 2012. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 12 juin 2012 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 août 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 septembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :