Décret n°2012-1204 du 30 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Le droit à l'allocation de solidarité spécifique et à la prime forfaitaire des personnes qui remplissent les conditions prévues par le code du travail applicable à Mayotte est ouvert à compter du 1er juillet 2012.
Par dérogation aux dispositions des articles R. 327-29 et R. 327-45 du même code, pour les personnes remplissant les conditions d'admission à ces prestations avant la publication du présent décret, le délai de deux ans dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation court à compter de la date de cette publication.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Ouverture d'aides sociales pour les travailleurs de Mayotte

Résumé. Un décret ouvre le droit à une allocation et une prime pour les travailleurs de Mayotte à partir du 1er juillet 2012, avec un délai spécial pour les demandes.

Le droit à l'allocation de solidarité spécifique et à la prime forfaitaire des personnes qui remplissent les conditions prévues par le code du travail applicable à Mayotte est ouvert à compter du 1er juillet 2012.
Par dérogation aux dispositions des articles R. 327-29 et R. 327-45 du même code, pour les personnes remplissant les conditions d'admission à ces prestations avant la publication du présent décret, le délai de deux ans dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation court à compter de la date de cette publication.

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cite  code du travail applicable à Mayotte

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