Décret n°2012-1204 du 30 octobre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Sct. Section 2 : Régime de solidarité

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Sct. Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'attribution, Art. R327-20, Art. R327-21, Art. R327-22, Art. R327-23, Art. R327-24, Art. R327-25, Art. R327-26, Sct. Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation, Art. R327-27, Art. R327-28, Art. R327-29, Art. R327-30, Art. R327-31, Sct. Paragraphe 3 : Contribution exceptionnelle de solidarité, Art. R327-32, Art. R327-33, Art. R327-34, Art. R327-35

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Création des règles pour l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte, en définissant les conditions d'attribution, le versement et la contribution exceptionnelle de solidarité.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifiqueCode du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 1 : Conditions d'attributionCode du travail applicable à MayotteArt. R327-20 : Conditions pour l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'attribution, Art. R327-20, Art. R327-21, Art. R327-22, Art. R327-23, Art. R327-24, Art. R327-25, Art. R327-26, Sct. Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation, Art. R327-27, Art. R327-28, Art. R327-29, Art. R327-30, Art. R327-31, Sct. Paragraphe 3 : Contribution exceptionnelle de solidarité, Art. R327-32, Art. R327-33, Art. R327-34, Art. R327-35

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