A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R*445-2 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*445-2
Décret n°2012-12 du 4 janvier 2012
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*445-2