Décret n°2012-12 du 4 janvier 2012

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers, Sct. Sous-section 1 : Contenu des conventions, Art. R*445-24, Art. R*445-25, Art. R*445-26, Art. R445-27, Art. R445-28, Sct. Sous-section 3 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers, Art. R*445-30, Art. R*445-31, Art. R*445-32, Art. R*445-33, Art. R*445-34, Sct. Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale en tant qu'elles concernent des logements-foyers, Art. R*445-29

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Création de règles sur les conventions d'utilité sociale pour les logements-foyers

Résumé. Le décret crée des articles détaillant les conventions d'utilité sociale pour les logements-foyers, incluant leurs contenus, leur élaboration et leur évaluation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyersCode de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 1 : Contenu des conventions : Conventions d'utilité sociale pour les logements-foyersCode de la construction et de l'habitationArt. R*445-24 : Adaptation des conventions d'utilité sociale pour les logements-foyers
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers, Sct. Sous-section 1 : Contenu des conventions, Art. R*445-24, Art. R*445-25, Art. R*445-26, Art. R445-27, Art. R445-28, Sct. Sous-section 3 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers, Art. R*445-30, Art. R*445-31, Art. R*445-32, Art. R*445-33, Art. R*445-34, Sct. Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale en tant qu'elles concernent des logements-foyers, Art. R*445-29

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