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Décret n°2012-12 du 4 janvier 2012

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Décret n°2012-12 du 4 janvier 2012

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyersCode de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 1 : Contenu des conventionsCode de la construction et de l'habitationArt. R*445-24 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*445-25 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*445-26 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R445-27 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R445-28 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 3 : Modalités d'élaborationCode de la construction et de l'habitationd'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyersCode de la construction et de l'habitationArt. R*445-30 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*445-31 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*445-32 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*445-33 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*445-34 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 2 : Modalités d'élaborationCode de la construction et de l'habitationd'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale en tant qu'elles concernent des logements-foyersCode de la construction et de l'habitationArt. R*445-29 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers, Sct. Sous-section 1 : Contenu des conventions, Art. R*445-24, Art. R*445-25, Art. R*445-26, Art. R445-27, Art. R445-28, Sct. Sous-section 3 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers, Art. R*445-30, Art. R*445-31, Art. R*445-32, Art. R*445-33, Art. R*445-34, Sct. Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale en tant qu'elles concernent des logements-foyers, Art. R*445-29

Effets de cet article

crée

crée  Code de la construction et de l'habitationart. R*445-24 (M)crée  Code de la construction et de l'habitationart. R*445-25 (V)crée  Code de la construction et de l'habitationart. R*445-26 (Ab)crée  Code de la construction et de l'habitationart. R445-27 (Ab)crée  Code de la construction et de l'habitationart. R445-28 (V)crée  Code de la construction et de l'habitationart. R*445-30 (V)crée  Code de la construction et de l'habitationart. R*445-31 (V)crée  Code de la construction et de l'habitationart. R*445-32 (M)crée  Code de la construction et de l'habitationart. R*445-33 (V)crée  Code de la construction et de l'habitationart. R*445-34 (M)crée  Code de la construction et de l'habitationart. R*445-29 (V)crée  Code de la construction et de l'habitationSection 7 : Convention d'utilité sociale pour l... (V)crée  Code de la construction et de l'habitationSous-section 1 : Contenu des conventions (M)crée  Code de la construction et de l'habitationSous-section 3 : Modalités d'élaboration, d'app... (M)crée  Code de la construction et de l'habitationSous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'app... (Ab)

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers, Sct. Sous-section 1 : Contenu des conventions, Art. R*445-24, Art. R*445-25, Art. R*445-26, Art. R445-27, Art. R445-28, Sct. Sous-section 3 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers, Art. R*445-30, Art. R*445-31, Art. R*445-32, Art. R*445-33, Art. R*445-34, Sct. Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale en tant qu'elles concernent des logements-foyers, Art. R*445-29