Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-1196 du 26 octobre 2012

modifiant le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du label autopartage

Résumé. Un décret de 2012 modifie les règles pour obtenir le label 'autopartage', en exigeant que les véhicules soient utilisés uniquement pour cela et respectent des normes d'émissions de CO2.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1 (Organisation des transports publics), L. 1221-2 (Compétences en matière de transports routier et ferroviaire) et L. 1231-3 (Organisation des transports publics urbains) à L. 1231-9 (Références aux règles spécifiques pour les dessertes locales de transport) ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 54 (Définition et encadrement de l'autopartage) ;

Vu le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 (Création d'un label pour les voitures en autopartage) relatif au label autopartage ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 juillet 2012,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'obtention du label autopartage

Résumé. Les règles pour obtenir le label 'autopartage' changent : les véhicules doivent être utilisés exclusivement pour l'autopartage et respecter des normes d'émissions de CO2.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er novembre 2012.

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2012.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est confié aux ministres pour être mis en œuvre à partir du 1er novembre 2012.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Décret n°2012-1196 du 26 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3