Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 1221-2 et L. 1231-3 à L. 1231-9 ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 54 ;

Vu le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label autopartage ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 juillet 2012,

Décrète :

Fait le 26 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho