Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1 (Organisation des transports publics)Art. L.1221-1Organisation des transports publicsLes transports publics sont organisés par l'État et les collectivités territoriales., L. 1221-2 (Compétences en matière de transports routier et ferroviaire)Art. L.1221-2Compétences en matière de transports routier et ferroviaireL'article précise que les compétences des régions et départements pour le transport routier sont détaillées dans la troisième partie du code, tandis que celles de l'État, des régions et départements pour le transport ferroviaire se trouvent dans la deuxième partie. et L. 1231-3 (Organisation des transports publics urbains)Art. L.1231-3Organisation des transports publics urbainsLes transports publics en ville sont organisés dans des zones spécifiques appelées périmètres de transports urbains. à L. 1231-9 (Références aux règles spécifiques pour les dessertes locales de transport)Art. L.1231-9Références aux règles spécifiques pour les dessertes locales de transportL'article indique où trouver les règles spécifiques pour les transports routiers non urbains et les transports ferroviaires ou guidés dans une zone gérée par une autorité organisatrice de la mobilité. ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable)Loi Grenelle II : Environnement et Développement DurableLa loi de 2010 améliore l'efficacité énergétique des bâtiments, modernise les règles d'urbanisme, encourage les transports durables, protège la nature et réduit les risques pour la santé et l'environnement. portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 54 (Définition et encadrement de l'autopartage)Art. 54Définition et encadrement de l'autopartageLa loi définit l'autopartage comme la mise en commun de véhicules pour des trajets limités, avec un label spécifique. ;
Vu le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 (Création d'un label pour les voitures en autopartage)Création d'un label pour les voitures en autopartageUn décret de 2012 crée un label pour les voitures partagées, qui doivent respecter des normes écologiques et être utilisées avec abonnement. relatif au label autopartage ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 juillet 2012,
Décrète :