Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 1221-2 et L. 1231-3 à L. 1231-9 ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label autopartage ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 juillet 2012,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-280 du 28 février 2012 > > Art. 1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2012-280 du 28 février 2012 > > Art. 2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2012-280 du 28 février 2012 > > Art. 5 > >
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3 modifiés
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2012.
1 version
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho