En vigueur depuis le 1 novembre 2012
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Entrée en vigueur d'un décret
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2012.
Décret n°2012-1196 du 26 octobre 2012
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2012.
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En vigueur depuis le 1 novembre 2012
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2012.
En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012
Source : Légifrance