Décret n°2012-1196 du 26 octobre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-280 du 28 février 2012
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-280 du 28 février 2012
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-280 du 28 février 2012
Art. 5

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Modification des conditions d'obtention du label autopartage

Résumé. Les règles pour obtenir le label 'autopartage' changent : les véhicules doivent être utilisés exclusivement pour l'autopartage et respecter des normes d'émissions de CO2.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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