Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'obtention du label autopartage
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restriction de l'éligibilité au label autopartage
- Décret n°2012-280 du 28 février 2012Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du label autopartage aux véhicules électriques
- Décret n°2012-280 du 28 février 2012Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la procédure d'attribution du label autopartage
- Décret n°2012-280 du 28 février 2012Art. 5