Article L1231-3
Abrogé depuis le 2015-08-09 par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 18 (V)
Les services de transport public urbain de personnes sont organisés dans les limites des périmètres de transports urbains.
1 version
Code des transports
Article L1231-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010
Abrogé le dimanche 9 août 2015
Les services de transport public urbain de personnes sont organisés dans les limites des périmètres de transports urbains.