Décret n°2012-1182 du 23 octobre 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R152-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des modalités d'application dans le code monétaire et financier

Résumé. Le décret étend les modalités d'application à toute la section du code monétaire et financier, et non plus seulement à l'article R. 152-7.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance