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Extension de la déclaration des transferts d'argent aux États membres de l'UE
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2012-1182 du 23 octobre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. R152-6
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance