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Chapitre Ier

Dispositions applicables aux transferts de sommes, titres ou valeurs effectués au sein de l'Union européenne et entre la France et les pays tiers

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JORF n°0249 du 25 octobre 2012

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R152-6 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R152-6