Décret n°2012-1182 du 23 octobre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R152-6

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Extension de la déclaration des transferts d'argent aux États membres de l'UE

Résumé. La déclaration de transferts d'argent s'applique désormais à tous les États membres de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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