Décret n°2012-1182 du 23 octobre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R152-7

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Suppression des règles de déclaration des transferts intra-UE

Résumé. Le décret supprime les règles de déclaration des transferts d'argent ou de valeurs entre pays de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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