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Décret n°2012-117 du 30 janvier 2012

relatif à la contribution du service de santé des armées à la politique de santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'organisation des hôpitaux des armées

Résumé. Ce décret organise le fonctionnement des hôpitaux des armées, en précisant leurs missions et les règles de contrôle par le ministre de la défense.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1142-1 (Rôles et responsabilités du ministre de la défense), L. 1142-8 (Rôle du ministre de la santé dans la défense sanitaire) et R.* 1142-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-1 (Missions des établissements de santé), L. 6112-2 (Obligations des établissements de santé publics) et L. 6147-7 (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'accueil dans les hôpitaux des armées

Résumé. Les hôpitaux des armées accueillent les patients selon leur état de santé et leurs activités de soins, mais le ministre de la défense peut reprendre le contrôle des moyens si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 7 : Contribution du service de santé des armées à la politique de santé publiqueCode de la santé publiqueArt. R6147-112 : Rôle du service de santé des armées dans la politique de santéCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Participation des hôpitaux des armées aux missions des établissements de santé
- Code de la santé publique
Sct. Section 7 : Contribution du service de santé des armées à la politique de santé publique, Art. R6147-112, Sct. Sous-section 1 : Participation des hôpitaux des armées aux missions des établissements de santé, Art. R*6147-113

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6147-114 : Contrôle militaire sur les hôpitaux des arméesCode de la santé publiqueArt. R6147-115 : Consultation obligatoire pour les hôpitaux militairesCode de la santé publiqueArt. R6147-116 : Rôle de la commission des usagers dans les hôpitaux militaires
- Code de la santé publique
Art. R6147-114, Art. R6147-115, Art. R6147-116, Sct. Sous-section 2 : Coopération dans le domaine des soins, de la formation et de la recherche, Art. R6147-117, Sct. Sous-section 3 : Missions de service public, Art. R6147-118, Sct. Sous-section 4 : Autres actions de santé publique, Art. R6147-119, Sct. Sous-section 5 : Concours du service de santé des armées en cas de catastrophes ou de sinistres, Art. R6147-120

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Participation du service de santé des armées au service public hospitalierCode de la santé publiqueArt. R*6112-1 : Rôle du service de santé des armées dans les hôpitauxCode de la santé publiqueArt. R*6112-2 : Contrôle militaire des équipements hospitaliers en cas d'urgence
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Participation du service de santé des armées au service public hospitalier, Art. R*6112-1, Art. R*6112-2, Art. R*6112-3, Art. R*6112-4, Art. R*6112-5, Art. R*6112-6, Art. R*6112-7, Art. R*6112-8, Sct. Sous-section 2 : Concours apporté par le service public hospitalier au service de santé des armées, Art. R*6112-9, Art. R*6112-10, Sct. Sous-section 3 : Commission de coordination des équipements sanitaires civils et militaires, Art. R*6112-11, Art. R*6112-12, Sct. Sous-section 4 : Concours du service de santé des armées à d'autres actions de santé publique, Art. R*6112-13
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Précision des obligations et de la compensation financière pour le service de santé des armées

Résumé. Le décret précise les obligations et la compensation financière pour le service de santé des armées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Application du décret sur le service de santé des armées

Résumé. Le décret charge les ministres de la défense, du travail et de la santé d'appliquer les nouvelles règles concernant le service de santé des armées.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Décret n°2012-117 du 30 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3