Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003

Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et agricoles, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36

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Création de règles pour la retraite des travailleurs non salariés à Mayotte

Résumé. Le décret fixe des règles pour la retraite des travailleurs non salariés à Mayotte, comme la superficie minimale des exploitations et les conditions de cessation d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux travailleurs non salariés des professions artisanalesDécret n°2003-589 du 1 juillet 2003industrielles et commerciales et agricolesDécret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 31 → Version 2
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et agricoles, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36

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