Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour la retraite des travailleurs non salariés à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et agricoles, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36