Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004

Article 42

Créé le 5 septembre 2004

Dans l'attente de la mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa du 2° de l'article 31, le contrôle médical est assuré par un ou des praticiens-conseils de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 21 octobre 2012

Abrogé parDécret n°2012-1168 du 17 octobre 2012art. 6

En vigueur du dimanche 5 septembre 2004 au samedi 20 octobre 2012