Décret n°2012-1164 du 17 octobre 2012

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de recrutement des agents contractuels

Résumé. Ce chapitre explique comment embaucher des agents contractuels pour une agence sociale, soit en CDI soit en CDD.

En vigueur depuis le 20 octobre 2012

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Recrutement d'agents contractuels dans une agence sociale

Résumé. Ce décret précise les règles de recrutement des agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, soit en CDI avant une loi de 2012, soit en CDD pour des besoins spécifiques.

Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances qui concourent à la mise en œuvre des missions fixées par la loi à celle-ci et recrutés :
1° Par contrat à durée indéterminée souscrit avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique), pour exercer des fonctions dans les domaines économique, budgétaire et administratif dans le cadre des missions prévues à l'article L. 121-4 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des départements dans l'aide sociale) ;
2° Par contrat à durée déterminée, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le nécessitent, en application des dispositions des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

En vigueur depuis le 20 octobre 2012

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Règles applicables aux agents de l'Agence nationale

Résumé. Les agents recrutés par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances suivent les règles générales des agents non titulaires de l'État, avec quelques adaptations spécifiques.

Les agents recrutés en application des dispositions de l'article 1er (Recrutement des agents contractuels dans une agence sociale) sont soumis aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), sous réserve des dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le samedi 20 octobre 2012

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2