Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 21 août 2013
En application du 5° de l'article L. 632-12 du code de l'éducation (Accès des médecins étrangers aux formations spécialisées en France)Art. L.632-12Accès des médecins étrangers aux formations spécialisées en FranceL'article explique comment les médecins étrangers peuvent suivre des formations spécialisées en France, selon leur origine., les médecins autorisés à exercer sur le territoire national peuvent obtenir l'un des diplômes d'études spécialisées complémentaires en médecine du groupe I figurant sur la liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé lorsqu'ils justifient d'une durée d'exercice professionnel correspondant à la durée de la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées au titre duquel ils exercent.
Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 21 août 2013
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine chaque année, pour chaque région, et par spécialité, au vu des besoins de la population, le nombre maximum de diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I mentionnés à l'article 1er (Validation de l'expérience professionnelle pour les diplômes médicaux)Art. 1Validation de l'expérience professionnelle pour les diplômes médicauxLes médecins peuvent obtenir un diplôme spécialisé supplémentaire en validant leur expérience professionnelle. susceptibles d'être délivrés par reconnaissance de l'expérience professionnelle.
Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 21 août 2013
La demande de délivrance d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires par validation de l'expérience professionnelle est déposée, avant le 1er mars de chaque année, par tout moyen, y compris électronique, permettant de déterminer la date d'envoi ou de dépôt, auprès de l'université désignée, dans chacune des interrégions mentionnée à l'article 3 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Chaque candidat ne peut déposer sa demande qu'auprès de l'université, mentionnée au premier alinéa, désignée pour la région où il exerce.
Le dossier de demande mentionne le diplôme dont la délivrance est sollicitée et, le cas échéant, l'option de ce diplôme, les compétences, les connaissances et les aptitudes du candidat.
Il comprend tout document rendant compte de son expérience, du domaine et de la durée de son activité professionnelle, les attestations correspondant aux formations suivies ainsi que la copie des diplômes obtenus ou les attestations correspondantes.
Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 21 août 2013
I. ― Des arrêtés des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé désignent les membres des jurys appelés à examiner les demandes. Les jurys sont nommés pour une durée de trois ans, pour chaque diplôme de formation médicale spécialisé, auprès de l'université mentionnée à l'article 3 (Demande de diplôme médical par expérience professionnelle)Art. 3Demande de diplôme médical par expérience professionnellePour obtenir un diplôme médical par validation d'expérience, il faut envoyer sa demande avant le 1er mars à l'université de sa région. du présent décret.
II. ― Chaque jury comprend des membres et des suppléants en nombre égal, nommés comme suit :
1° Sur proposition du collège des directeurs des unités de formation et de recherche de médecine de l'interrégion, trois membres des corps de personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et trois suppléants ;
2° Sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins :
a) Un médecin justifiant d'un titre ou diplôme relevant de la formation spécialisée considérée et un suppléant ;
b) Trois représentants du Conseil de l'ordre des médecins, parmi lesquels un membre de l'un des corps de personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et trois suppléants.
La présidence du jury est assurée par l'enseignant coordonnateur interrégional du diplôme, qui a voix prépondérante en cas de partage des voix.
En cas d'empêchement, le président est remplacé par l'un des coordonnateurs locaux de la spécialité mentionnés par l'article 23 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, désigné par le président de l'université de l'interrégion mentionnée à l'article 3 (Demande de diplôme médical par expérience professionnelle)Art. 3Demande de diplôme médical par expérience professionnellePour obtenir un diplôme médical par validation d'expérience, il faut envoyer sa demande avant le 1er mars à l'université de sa région. du présent décret. Un membre du jury empêché est remplacé pour toute la session par un suppléant.
Le membre du jury, titulaire ou suppléant, qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 21 août 2013
Chaque jury se réunit sur convocation de son président, provoquée au vu des dossiers déposés auprès de lui.
Il examine l'ensemble des dossiers reçus avant la date limite fixée par l'article 3 (Demande de diplôme médical par expérience professionnelle)Art. 3Demande de diplôme médical par expérience professionnellePour obtenir un diplôme médical par validation d'expérience, il faut envoyer sa demande avant le 1er mars à l'université de sa région. du présent décret et, sur cette base, arrête la liste des candidats qu'il auditionne.
Dans la limite du nombre de diplômes susceptibles d'être délivrés en application des arrêtés mentionnés à l'article 2 (Limitation des diplômes médicaux par expérience professionnelle)Art. 2Limitation des diplômes médicaux par expérience professionnelleUn arrêté fixe chaque année le nombre maximum de diplômes spécialisés en médecine qui peuvent être obtenus par expérience professionnelle, selon les besoins régionaux. du présent décret, il arrête, au plus tard le 31 décembre de chaque année, la liste des candidats dont il valide l'expérience professionnelle.
Les diplômes sont délivrés par le président de l'université mentionnée à l'article 3 (Demande de diplôme médical par expérience professionnelle)Art. 3Demande de diplôme médical par expérience professionnellePour obtenir un diplôme médical par validation d'expérience, il faut envoyer sa demande avant le 1er mars à l'université de sa région. du présent décret.
Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 21 août 2013
Le présent décret entre en vigueur le premier jour suivant la publication de l'arrêté mentionné par son article 3 (Demande de diplôme médical par expérience professionnelle)Art. 3Demande de diplôme médical par expérience professionnellePour obtenir un diplôme médical par validation d'expérience, il faut envoyer sa demande avant le 1er mars à l'université de sa région., et au plus tard le 1er mars 2012.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 (Demande de diplôme médical par expérience professionnelle)Art. 3Demande de diplôme médical par expérience professionnellePour obtenir un diplôme médical par validation d'expérience, il faut envoyer sa demande avant le 1er mars à l'université de sa région., les dossiers de demande présentés au titre de l'année 2012 sont déposés dans un délai de trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 21 août 2013
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.