Décret n°2012-116 du 27 janvier 2012

Article 5

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Article 5

Chaque jury se réunit sur convocation de son président, provoquée au vu des dossiers déposés auprès de lui.
Il examine l'ensemble des dossiers reçus avant la date limite fixée par l'article 3 (Demande de diplôme médical par expérience professionnelle) du présent décret et, sur cette base, arrête la liste des candidats qu'il auditionne.
Dans la limite du nombre de diplômes susceptibles d'être délivrés en application des arrêtés mentionnés à l'article 2 (Limitation des diplômes médicaux par expérience professionnelle) du présent décret, il arrête, au plus tard le 31 décembre de chaque année, la liste des candidats dont il valide l'expérience professionnelle.
Les diplômes sont délivrés par le président de l'université mentionnée à l'article 3 (Demande de diplôme médical par expérience professionnelle) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 21 août 2013

Chaque jury se réunit sur convocation de son président, provoquée au vu des dossiers déposés auprès de lui.
Il examine l'ensemble des dossiers reçus avant la date limite fixée par l'article 3 (Demande de diplôme médical par expérience professionnelle) du présent décret et, sur cette base, arrête la liste des candidats qu'il auditionne.
Dans la limite du nombre de diplômes susceptibles d'être délivrés en application des arrêtés mentionnés à l'article 2 (Limitation des diplômes médicaux par expérience professionnelle) du présent décret, il arrête, au plus tard le 31 décembre de chaque année, la liste des candidats dont il valide l'expérience professionnelle.
Les diplômes sont délivrés par le président de l'université mentionnée à l'article 3 (Demande de diplôme médical par expérience professionnelle) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance