Décret n°2012-116 du 27 janvier 2012

Article 1

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Article 1

En application du 5° de l'article L. 632-12 du code de l'éducation (Accès des médecins étrangers aux formations spécialisées en France), les médecins autorisés à exercer sur le territoire national peuvent obtenir l'un des diplômes d'études spécialisées complémentaires en médecine du groupe I figurant sur la liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé lorsqu'ils justifient d'une durée d'exercice professionnel correspondant à la durée de la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées au titre duquel ils exercent.

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Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 21 août 2013

En application du 5° de l'article L. 632-12 du code de l'éducation (Accès des médecins étrangers aux formations spécialisées en France), les médecins autorisés à exercer sur le territoire national peuvent obtenir l'un des diplômes d'études spécialisées complémentaires en médecine du groupe I figurant sur la liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé lorsqu'ils justifient d'une durée d'exercice professionnel correspondant à la durée de la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées au titre duquel ils exercent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance