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Décret n°2012-1157 du 16 octobre 2012

modifiant le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajustement des rémunérations des fonctionnaires hospitaliers

Résumé. Ce décret ajuste les échelles de rémunération et les durées de passage entre les échelons pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, tout en permettant à certains de conserver leur indice antérieur si plus avantageux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ;

Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2010-311 du 20 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emploi ou un emploi de la fonction publique française ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 7 juin 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 12 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers

Résumé. Les échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C sont ajustées, avec des modifications dans le nombre d'échelons.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-227 du 24 février 2006Art. 1 → Version 3
- Décret n°2006-227 du 24 février 2006
Art. 1
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Modification des durées d'échelon pour les grades de catégorie C

Résumé. Le décret modifie les durées moyennes et minimales de passage entre les échelons des grades de la catégorie C dans la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-227 du 24 février 2006Art. 2 → Version 3
- Décret n°2006-227 du 24 février 2006
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-227 du 24 février 2006Art. 2 → Version 3
- Décret n°2006-227 du 24 février 2006
Art. 2
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Conservation des indices de rémunération pour les fonctionnaires et militaires

Résumé. Les fonctionnaires et militaires nommés dans certains grades de catégorie C conservent leur indice de rémunération antérieur s'il est plus élevé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-227 du 24 février 2006Art. 4 → Version 3
- Décret n°2006-227 du 24 février 2006
Art. 4
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Modification des options de recrutement pour les ressortissants européens

Résumé. Les ressortissants européens peuvent choisir d'appliquer certaines règles pour leur recrutement dans la fonction hospitalière.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-227 du 24 février 2006Art. 7-1 → Version 2
- Décret n°2006-227 du 24 février 2006
Art. 7-1

En vigueur depuis le 19 octobre 2012

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2012

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