Décret n°2012-1157 du 16 octobre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-227 du 24 février 2006

Art. 7-1

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Modification des options de recrutement pour les ressortissants européens

Résumé. Les ressortissants européens peuvent choisir d'appliquer certaines règles pour leur recrutement dans la fonction hospitalière.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-227 du 24 février 2006Art. 7-1 → Version 2
- Décret n°2006-227 du 24 février 2006
Art. 7-1

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