Décret n°2012-1157 du 16 octobre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-227 du 24 février 2006

Art. 4

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Conservation des indices de rémunération pour les fonctionnaires et militaires

Résumé. Les fonctionnaires et militaires nommés dans certains grades de catégorie C conservent leur indice de rémunération antérieur s'il est plus élevé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-227 du 24 février 2006Art. 4 → Version 3
- Décret n°2006-227 du 24 février 2006
Art. 4

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