Décret n°2012-1155 du 15 octobre 2012

Article 13

Abrogé11 février 2015

Créé le 18 octobre 2012

Les délais prévus aux articles 4, 5, 6 et 9 peuvent, à titre exceptionnel, sur demande motivée du bénéficiaire, être prolongés de six mois par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du jeudi 18 octobre 2012 au mardi 10 février 2015