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Décret n°2012-1155 du 15 octobre 2012

Article 5

Abrogé11 février 2015

Créé le 18 octobre 2012

L'aide à l'écriture est accordée afin d'aboutir à une version élaborée d'un projet d'œuvre audiovisuelle.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de cinq mois à compter de la décision d'octroi de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version élaborée du projet.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du jeudi 18 octobre 2012 au mardi 10 février 2015