JORF n°0241 du 16 octobre 2012

Chapitre II : Dispositions relatives au préfet délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence

Article 4

Un préfet délégué chargé du projet métropolitain Marseille-Provence est nommé auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.
Il a pour mission de préparer, d'impulser et de coordonner les initiatives de l'Etat nécessaires à la préfiguration et à la mise en œuvre du projet métropolitain Marseille-Provence.

Article 5

Le préfet des Bouches-du-Rhône peut donner délégation de signature, pour les matières relevant de ses attributions, au préfet délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence.

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 > > Art. 45 > >