A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°92-824 du 21 août 1992 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.