Abrogé par Décret n°2022-1173 du 24 août 2022 - art. 4
Créé le 17 octobre 2012
Le préfet des Bouches-du-Rhône peut donner délégation de signature, pour les matières relevant de ses attributions, au préfet délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence.
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2022
Abrogé parDécret n°2022-1173 du 24 août 2022art. 4
En vigueur du mercredi 17 octobre 2012 au mercredi 31 août 2022
Le préfet des Bouches-du-Rhône peut donner délégation de signature, pour les matières relevant de ses attributions, au préfet délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence.