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Décret n°2012-1131 du 5 octobre 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-8, L. 1111-8-1 et L. 1111-23 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2008-1326 du 15 décembre 2008 relatif au dossier pharmaceutique, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 28 février 2012 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R161-58-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1111-20-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R161-58-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1111-20-2 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R161-58-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1111-20-3 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R161-58-4 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1111-20-4 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R161-58-5 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1111-20-5 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R161-58-6 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1111-20-6 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R161-58-7 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1111-20-7 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R161-58-8 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1111-20-8 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R161-58-9 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1111-20-9 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R161-58-10 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1111-20-10 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R161-58-11 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1111-20-11 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-58-1
- Code de la santé publique
Art. R1111-20-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-58-2
- Code de la santé publique
Art. R1111-20-2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-58-3
- Code de la santé publique
Art. R1111-20-3
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-58-4
- Code de la santé publique
Art. R1111-20-4
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-58-5
- Code de la santé publique
Art. R1111-20-5
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-58-6
- Code de la santé publique
Art. R1111-20-6
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-58-7
- Code de la santé publique
Art. R1111-20-7
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-58-8
- Code de la santé publique
Art. R1111-20-8
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-58-9
- Code de la santé publique
Art. R1111-20-9
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-58-10
- Code de la santé publique
Art. R1111-20-10
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-58-11
- Code de la santé publique
Art. R1111-20-11

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 5 : Dossier pharmaceutique.Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Dispositions générales.Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Contenu du dossier pharmaceutique.Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Création et clôture du dossier pharmaceutique.Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 4 : Utilisation du dossier pharmaceutique.Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 5 : Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutique.Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 6 : Hébergement du dossier pharmaceutique et accès aux données qu'il contient.
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 5 : Dossier pharmaceutique. , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales. , Sct. Sous-section 2 : Contenu du dossier pharmaceutique. , Sct. Sous-section 3 : Création et clôture du dossier pharmaceutique. , Sct. Sous-section 4 : Utilisation du dossier pharmaceutique. , Sct. Sous-section 5 : Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutique. , Sct. Sous-section 6 : Hébergement du dossier pharmaceutique et accès aux données qu'il contient.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1111-20-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1111-20-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1111-20-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1111-20-4 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1111-20-5 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1111-20-6 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1111-20-7 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1111-20-8 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1111-20-9 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1111-20-10 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1111-20-11 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. R1111-20-1, Art. R1111-20-2, Art. R1111-20-3, Art. R1111-20-4, Art. R1111-20-5, Art. R1111-20-6, Art. R1111-20-7, Art. R1111-20-8, Art. R1111-20-9, Art. R1111-20-10, Art. R1111-20-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 bis : Dossier pharmaceutiqueCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Contenu du dossier pharmaceutiqueCode de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Création et clôture du dossier pharmaceutiqueCode de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Utilisation du dossier pharmaceutiqueCode de la santé publiqueSct. Sous-section 5 : Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutiqueCode de la santé publiqueSct. Sous-section 6 : Hébergement du dossier pharmaceutique et accès aux données qu'il contient
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 bis : Dossier pharmaceutique, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Contenu du dossier pharmaceutique, Sct. Sous-section 3 : Création et clôture du dossier pharmaceutique, Sct. Sous-section 4 : Utilisation du dossier pharmaceutique, Sct. Sous-section 5 : Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutique, Sct. Sous-section 6 : Hébergement du dossier pharmaceutique et accès aux données qu'il contient

1 version

18 créés

7 abrogés

Article 3

Créé le 8 octobre 2012

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 8 octobre 2012

Décret n°2012-1131 du 5 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3