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Décret n°2012-1131 du 5 octobre 2012

relatif à la consultation et à l'alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le dossier pharmaceutique

Résumé. Ce décret organise et met à jour les règles du dossier pharmaceutique, qui contient les informations sur les médicaments donnés aux patients.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-8 (Code de la santé publique), L. 1111-8-1 (Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santé) et L. 1111-23 (Création automatique du dossier pharmaceutique) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2008-1326 du 15 décembre 2008 relatif au dossier pharmaceutique, notamment son article 2 (Identifiant transitoire pour le dossier pharmaceutique) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 28 février 2012 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création du dossier pharmaceutique

Résumé. Le décret crée et modifie des articles pour organiser le dossier pharmaceutique, qui contient les informations sur les médicaments dispensés aux patients.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R161-58-1 : Création et gestion du dossier pharmaceutiqueCode de la santé publiqueArt. R1111-20-1 : Ouverture du dossier pharmaceutiqueCode de la sécurité socialeArt. R161-58-2 : Contenu du dossier pharmaceutique
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-58-1
- Code de la santé publique
Art. R1111-20-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-58-2
- Code de la santé publique
Art. R1111-20-2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-58-3
- Code de la santé publique
Art. R1111-20-3
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-58-4
- Code de la santé publique
Art. R1111-20-4
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-58-5
- Code de la santé publique
Art. R1111-20-5
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-58-6
- Code de la santé publique
Art. R1111-20-6
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-58-7
- Code de la santé publique
Art. R1111-20-7
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-58-8
- Code de la santé publique
Art. R1111-20-8
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-58-9
- Code de la santé publique
Art. R1111-20-9
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-58-10
- Code de la santé publique
Art. R1111-20-10
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-58-11
- Code de la santé publique
Art. R1111-20-11

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 5 : Dossier pharmaceutique.Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Dispositions générales. : Dossier pharmaceutique : ouverture et contenuCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Contenu du dossier pharmaceutique. : Droits sur le dossier pharmaceutique
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 5 : Dossier pharmaceutique. , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales. , Sct. Sous-section 2 : Contenu du dossier pharmaceutique. , Sct. Sous-section 3 : Création et clôture du dossier pharmaceutique. , Sct. Sous-section 4 : Utilisation du dossier pharmaceutique. , Sct. Sous-section 5 : Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutique. , Sct. Sous-section 6 : Hébergement du dossier pharmaceutique et accès aux données qu'il contient.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 bis : Dossier pharmaceutique : Dossier pharmaceutique : droits et contrôleCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Dispositions générales : Dossier pharmaceutique : ouverture et contenuCode de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Contenu du dossier pharmaceutique : Droits sur le dossier pharmaceutique
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 bis : Dossier pharmaceutique, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Contenu du dossier pharmaceutique, Sct. Sous-section 3 : Création et clôture du dossier pharmaceutique, Sct. Sous-section 4 : Utilisation du dossier pharmaceutique, Sct. Sous-section 5 : Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutique, Sct. Sous-section 6 : Hébergement du dossier pharmaceutique et accès aux données qu'il contient
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Accès aux dossiers pharmaceutiques pour les personnes déléguées

Résumé. Les règles sur les dossiers pharmaceutiques des patients sont mises à jour pour permettre aux personnes déléguées d'y accéder.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 octobre 2012

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 8 octobre 2012

Décret n°2012-1131 du 5 octobre 2012
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