Décret n°2012-1131 du 5 octobre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5125-33-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R161-55

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Accès aux dossiers pharmaceutiques pour les personnes déléguées

Résumé. Les règles sur les dossiers pharmaceutiques des patients sont mises à jour pour permettre aux personnes déléguées d'y accéder.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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