Décret n°2008-1326 du 15 décembre 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Disposition transitoire.
A titre transitoire, et jusqu'à la mise en œuvre de l'identifiant de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique (Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santé), un identifiant du dossier pharmaceutique généré automatiquement à partir du nom de famille, du prénom usuel et du numéro propre à la carte du bénéficiaire de l'assurance maladie prévue à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale (Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale) est utilisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identifiant transitoire pour le dossier pharmaceutique

Résumé. Jusqu'à l'introduction d'un identifiant de santé, un identifiant temporaire pour le dossier pharmaceutique est créé à partir du nom, prénom et numéro de la carte d'assurance maladie.

Disposition transitoire.
A titre transitoire, et jusqu'à la mise en œuvre de l'identifiant de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique (Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santé), un identifiant du dossier pharmaceutique généré automatiquement à partir du nom de famille, du prénom usuel et du numéro propre à la carte du bénéficiaire de l'assurance maladie prévue à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale (Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale) est utilisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 décembre 2008

Source : Légifrance