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Décret n°2012-1130 du 5 octobre 2012

modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations syndicales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des recours pour la représentativité syndicale

Résumé. Un décret de 2012 précise que les recours contre les décisions sur la représentativité syndicale se font devant la cour d’appel de Paris.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de la justice administrative, notamment ses articles L. 311-1 et R. 311-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 28 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Compétence de la cour d’appel de Paris pour les recours contre les arrêtés ministériels

Résumé. La cour d’appel de Paris peut maintenant juger des recours contre les arrêtés ministériels sur la représentativité syndicale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur les recours contre les décisions ministérielles

Résumé. Les recours contre les décisions du ministre sur la représentativité syndicale se font devant la cour administrative d'appel de Paris.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 octobre 2012

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Exécution d'un décret

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et du Travail la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

En vigueur depuis le lundi 8 octobre 2012

Décret n°2012-1130 du 5 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3