Décret n°2012-1130 du 5 octobre 2012

Article 3

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2012

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Exécution d'un décret

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et du Travail la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 8 octobre 2012

Source : Légifrance