Décret n°2012-1130 du 5 octobre 2012

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Section 4 : Voies de recours, Art. R2122-99

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Création d'un article sur les recours contre les décisions ministérielles

Résumé. Les recours contre les décisions du ministre sur la représentativité syndicale se font devant la cour administrative d'appel de Paris.

A créé les dispositions suivantes :

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