Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article sur les recours contre les décisions ministérielles
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1130 du 5 octobre 2012
A créé les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Sct. Section 4 : Voies de recours, Art. R2122-99
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance