Le chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Voies de recours

« Art. R. 2122-99. - Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2122-11 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative. »