Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la cour d’appel de Paris pour les recours contre les arrêtés ministériels
Résumé. La cour d’appel de Paris peut maintenant juger des recours contre les arrêtés ministériels sur la représentativité syndicale.
A modifié les dispositions suivantes :