Décret n°2012-1130 du 5 octobre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R311-2

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Compétence de la cour d’appel de Paris pour les recours contre les arrêtés ministériels

Résumé. La cour d’appel de Paris peut maintenant juger des recours contre les arrêtés ministériels sur la représentativité syndicale.

A modifié les dispositions suivantes :

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